Décret du 13 avril 2006 portant modification du décret du 18 janvier 2006 de nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 90 du 15 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 13 avril 2006 portant modification du décret du 18 janvier 2006 de nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600089D

Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2006, les dispositions du décret du 18 janvier 2006 portant nomination et titularisation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Coq (Frédéric).